Conditions générales de vente

OVERPRINT France SARL, 2139 Route de Grasse Domaine des Grives, 06600 Antibes
SIRET 402 491 823 000 25 – RCS Antibes –  95 B 722 – TVA FR 81402 491 823
CGV Version du 24 décembre 2019

 

1. Définitions.

Le Client (vous) : Société achetant des Services OVERPRINT , notamment : (i)impression ou surimpression sur packagings fournis par le client, (ii) conditionnement, (iii) licences d’exploitation de procédé.
OVERPRINT (nous) : Les entités OVERPRINT ou ses prestataires de services agréés.
Composants Intégrés : Produits ou composants tiers ou spécifiés ou fournis par vous.
Contrat : Commande faisant référence à un Devis OVERPRINT , tous deux par conséquent soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Devis, ou Offre de Prix : Proposition décrivant le travail à effectuer, les adresses de prise en charge éventuelle et les adresses de livraison des Composant Intégrés et des Produits, les prix de nos prestations et leur délai.
Procédé : Process OVERPRINT et licence d’exploitation des brevets associés.
Produits : Machines, Documents, Composants et Ingrédients loués, fournis ou spécifiés par OVERPRINT , associés à une licence d’exploitation du procédé OVERPRINT .
Produits Tiers : tous les produits achetés par OVERPRINT pour les besoins du Service objet de votre Commande.
Services : Prestations de services ou de support technique effectuées par OVERPRINT ou son Prestataire. Peuvent inclure des Produits OVERPRINT , et des Produits Tiers.

 

2.Champ d’application.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes, Services et annonces faits par OVERPRINT dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, comme sur Internet ou par oral. Toute modification de ces Conditions Générales ou d’un devis doit être confirmée par OVERPRINT par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ces Conditions Générales de Vente.

 

3. Devis, Commandes, Contrat.

Dès lors que le test éventuel de faisabilité réalisé sur des échantillons du client est satisfaisant, il donne lieu à un Devis. Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pour une durée de 15 jours. Une commande faisant référence à un Devis constitue notre contrat. Les commandes peuvent être passées par email sur Internet, par courrier ou fax. Toute commande est ferme et définitive. En cas d’annulation partielle ou totale, il est dû à OVERPRINT une indemnité égale au maximum de : 50% du montant total de la commande annulée et si l’ encours de production est confirmé par OVERPRINT par écrit, fax ou email dans les 48 heures de la réception de l’annulation, 100% de cet encours et ce, sans possibilité de contestation par le Client.

 

4. Prix et conditions de paiement.

Les Prix, les taxes afférentes, les frais de port éventuels, sont indiqués sur votre facture. Dans le cas de prestations planifiées sur plus d’un ( 1) mois, les variations de taux de change, de frais douaniers, de transport et coûts d’achat des composants, Produits Tiers et Services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Toute prise de commande par OVERPRINT est assujettie au versement d’un acompte, par le client, de 30% du montant de la commande, couvrant les frais de lancement de lancement de production. Toute facture émise par OVERPRINT est payable à réception, à défaut de conditions de paiement différentes concédées par OVERPRINT sur l’offre de prix. Une première commande d’un nouveau client, ainsi que les commandes d’un client pour lequel OVERPRINT n’obtient pas de garantie auprès de sa société d’affacturage, sont payables avant l’enlèvement des marchandises. Les Chèques sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif. OVERPRINT se réserve le droit de ne pas enregistrer la commande d’un client qui ne serait pas affacturable auprès de la compagnie utilisée par nous à cette date. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat. OVERPRINT peut suspendre les livraisons ou Services jusqu’au paiement complet du prix de la commande en cause. En cas de retard ou de défaut de paiement ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt fixé à un taux ramené au mois correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque où le retard est constaté, majoré de 6 points, outre les frais de recouvrement et sans préjugé des dommages intérêts éventuels. Cette disposition est convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties et ne nécessite aucune mise en demeure préalable.

 

5. Site de production.

OVERPRINT disposant de plusieurs sites de production, se réserve le droit de distribuer la production sur un de ses sites, dans le but de se conformer au respect des engagements de délais souscrits auprès de son client.

 

6. Livraison – Propriété – Risques.

Le délai de livraison indiqué dans l’Offre de Prix est ferme, compte tenu des éléments connus d’OVERPRINT lors de son émission. Les livraisons peuvent être échelonnées. Contrats de licence : la licence d’utilisation des Procédés et Produits vous est transférée pour une période convenue après paiement intégral du dépôt de garantie et du paiement des trois premières échéances. Jusque là, vous devez assurer et entreposer nos Produits séparément, sans les modifier, les mettre en gage ou les vendre, et OVERPRINT peut venir les reprendre. Vous ne pouvez en aucun cas les revendre. Si vous en refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison, ou à défaut jusqu’à retour dans l’établissement OVERPRINT spécifié dans le document d’annulation de commande. Le transfert des risques a lieu lorsque nous vous livrons le Produit.

 

7. Acceptation.

Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer à OVERPRINT toutes réserves justifiées, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables après la livraison. A défaut, les marchandises ou les Produits sont réputés acceptés.

 

8. Garantie.

Nous garantissons que les Produits OVERPRINT livrés dans le cadre d’un Contrat de Licence d’Exploitation seront sans défaut pendant trois mois après livraison. En cas de problème pendant cette période, nous réparerons ou remplacerons le Produit dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème, de la disponibilité des pièces et des informations communiquées par vous. OVERPRINT fabrique et répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux pratiques industrielles. La garantie OVERPRINT est donnée en lieu et place de toute autre garantie quelle qu’elle soit, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi. OVERPRINT peut réviser les modalités de garantie de temps à autre. Notre garantie ne couvre pas : (i) les dommages causés par une mauvaise installation, ou utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou vous-même, (ii) les dommages dus à une cause externe, (iii) les Produits Tiers, spécifiés par vous (iv) tout ordre que vous donnez correctement exécuté par OVERPRINT.

 

9. Services fournis avec les produits et les procédés.

Ils sont fournis par nous ou nos Prestataires conformément au Devis. Les délais d’intervention sont estimatifs et dépendent de l’éloignement, l’accessibilité des Produits et de la préparation du site, et de la formation par OVERPRINT des utilisateurs. Le service peut aussi être fourni par téléphone ou Internet. Le dépannage a lieu dans vos locaux ou dans les nôtres. OVERPRINT reste propriétaire des Produits installés et des pièces remplacées. Sauf si indiqué dans l’Offre de Service, sont exclus du Service : les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, les week-ends ou jours fériés, les composants exclus de garantie, les modifications sur équipements, la maintenance préventive, les consommables, les travaux que OVERPRINT n’estime pas nécessaire, l’environnement électrique, le transfert de données ou de logiciels, les virus. Les Produits Tiers et Composants Intégrés sont réparés conformément à la garantie de leurs constructeurs .

 

10. Responsabilité.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de malfaçon, et notamment en cas de taux de gâche anormalement élevé attribuable à une variation du positionnement de l’impression d’origine par rapport à la découpe ou aux cotes du support. Notre responsabilité est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée au moins élevé des montants suivants : Mille Euros ou le Prix de notre prestation (hors transport, essais et frais techniques) pour 1000 pièces.
En cas de modification portant sur des indications réglementaires (par exemple, mais non limité à : Date Limite de Vente, Listes d’Ingrédients, Site de Production, Pays de Fabrication) ou en cas de modification de Marque, le client certifie avoir obtenu les dérogations nécessaires de la part des organismes administratifs et de tutelle ou des propriétaires des marques concernées. Le client fournira ce certificat à OVERPRINT sur simple demande. OVERPRINT se réserve le droit de suspendre les livraisons ou le service en cas de non présentation de ces certificats. Dans cette hypothèse, il est dû par le client une indemnité égale au maximum de 50% du montant total de la commande ou 100% de l’encours de production par OVERPRINT 48 Heures après la demande de certificat par courrier électronique, fax ou courrier recommandé simple. Si la commande du client venait à donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le donneur d’ordre est seul responsable.
Nous déclinons toute responsabilité pour : (i) les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d’affaires, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément, (ii) les dommages réparés par OVERPRINT dans un délai raisonnable, (iii) les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la souscription d’un contrat de maintenance ou l’ application de nos conseils, (iv) tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure, (v) la malfaçon des supports reçus.
Les marchandises voyagent sous la responsabilité et la couverture d’assurance du donneur d’ordre, même lorsque OVERPRINT en assure le transport pour le compte du client. En cas d’avarie ou de manquement, les réserves d’usage doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur et à OVERPRINT, chacun par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures.

 

11. Propriété Intellectuelle.

En cas de contrefaçon suspectée d’un Produit, Procédé ou d’un Service rendu par OVERPRINT , vous nous devez de l’aide pour apporter les preuves de la contrefaçon. OVERPRINT et les propriétaires des brevets conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle dans les Produits et les procédés. Vous annulez toute commande en cours auprès des responsables de cette contrefaçon.

 

12. Force majeure.

Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des livraisons ou Services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

 

13. Confidentialité.

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

 

14. Résiliation.

Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous ne payez pas à la date prévue. Chaque partie peut résilier le contrat dans le cadre de l’article 11 ci-dessus ou si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes. En cas d’annulation de commande partielle ou totale par le client pour des raisons internes ou administratives (dérogation), il sera alloué une indemnité de 15% de la valeur de la commande à OVERPRINT en guise de dédommagement.

 

15. Référencement commercial.

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées et traitées par OVERPRINT conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques. Vous acceptez que les informations vous concernant soient transférées à une entité OVERPRINT hors de l’Espace Economique Européen. Vous acceptez enfin qu’OVERPRINT mentionne votre société et vos marques, avec et/ou sans les logos associés, à titre de référence dans ses documents commerciaux et utilise ses documents dans un but de marketing direct.

 

16. Litiges.

Tout contrat OVERPRINT est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Antibes, Alpes Maritimes.

 

17. Divers.

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. OVERPRINT peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l’autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi. Des informations sur nos politiques et règles pourront être mises à jour sur le site overprint.com